Prises de position du Centre sur les objets soumis en votation le 28 septembre 2025

14 août 2025 – Le Centre Genève a tenu une assemblée des délégués à Versoix pour prendre position sur les objets des votations du 28 septembre 2025.

Une large majorité contre le projet bancal de suppression de la valeur locative

L’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires est étroitement lié à la réforme de l’imposition de la propriété du logement en Suisse. Cette réforme prévoit la suppression de la valeur locative entraînant des modifications significatives en matière de fiscalité immobilière. Pour compenser la perte de recettes fiscales due à la suppression de la valeur locative, l’arrêté fédéral autorise les cantons à introduire un impôt immobilier spécifique sur les résidences secondaires. Cet impôt pourrait augmenter la charge fiscale des propriétaires, réduisant ainsi les ressources disponibles pour financer des travaux de rénovation.

Toutefois, la suppression des déductions pour les frais d’entretien et de rénovation pourrait dissuader les propriétaires d’investir dans l’amélioration de leurs résidences secondaires ainsi qu’alourdir leur charge fiscale.

Les délégués ont rejeté cet arrêté fédéral par 50 NON contre 5 OUI et 14 abstentions.

 

Une très large majorité en faveur de l’identité électronique (e-ID)

Le sujet a été présenté par Nicolas Vernaz, membre du Centre et spécialiste de la protection des données, qui a expliqué en détail le fonctionnement de l’identité électronique ainsi que les enjeux relatifs à ce nouveau moyen d’identification. Contrairement au précédent projet refusé par le peuple en 2021, l’e-ID sera émise par l’État qui devra veiller à l’exploitation d’une infrastructure sûre. De plus, les utilisateurs garderont le contrôle de leurs données. Il a également été rappelé que l’utilisation de l’e-ID se fera sur une base volontaire, ce qui a rassuré une grande partie de l’assemblée qui craignait, à juste titre, un risque de traçabilité et de surveillance.

Les délégués ont accepté le projet de e-ID par 62 OUI contre 5 NON et 2 abstentions.

 

Non à l’initiative piétonne et Oui au contreprojet

A la suite d’une discussion approfondie portant sur la réalité des déplacements quotidiens et de la place importante de la marche dans la vie des Genevois, soulignant la nécessité de garantir la sécurité des piétons et d’un aménagement réfléchi de la chaussée, les délégués ont réaffirmé leur volonté de soutenir un effort en la matière. Toutefois, l’initiative pose un délai trop court de deux ans pour réaliser ces améliorations et article un montant arbitraire de 40 millions de francs par an pour financer un plan général et large.

Le contreprojet propose d’offrir une impulsion en faveur des aménagements pour les piétons tout en garantissant la latitude et le temps nécessaire au Conseil d’Etat pour préparer une politique réfléchie et construite.

Les déléguées ont refusé l’initiative par 55 NON, 10 OUI et 3 abstentions, tout en soutenant largement le contreprojet par 64 OUI et 4 abstentions. Le contreprojet a logiquement été privilégié pour la question subsidiaire.

 

Un soutien appuyé à l’initiative sur les coopératives

A Genève, les coopératives représentent seulement 5% du parc immobilier du canton, contrairement à Zürich qui compte presque 25% de coopératives d’habitation sur son territoire. L’initiative incite les collectivités publiques à garantir au moins 10% de coopératives d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif extrêmement ambitieux, l’Etat utilisera les outils légaux existants comme la préemption et pourra mieux cautionner le financement de coopératives.

Les délégués ont convenu, qu’en l’absence de contreprojet du Centre qui a été refusé par le Grand Conseil, l’initiative offre une alternative convaincante dans l’accession à une certaine forme de propriété du logement pour la classe moyenne et les familles. L’unique critique que l’assemblée a relevé est la difficulté à construire des logements qui ne soient pas des LUP lors de la préemption d’un terrain.

Les délégués ont soutenu l’initiative par 48 OUI contre 12 NON et 8 abstentions.

 

Une quasi-unanimité contre l’initiative donnant l’immunité à la police

L’initiative vise à offrir aux policiers une immunité partielle de juridiction pénale, notamment lorsqu’ils pourraient être l’objet de poursuites à la suite de leurs interventions. Cette immunité ne pourrait être levée que par le Grand Conseil. Ce projet a de nombreux écueils qui rendent sa réalisation très problématique en créant des procédures d’exception pour la police, tout en donnant un pouvoir démesuré au Grand Conseil dont les débats ne manqueraient pas d’être politisés ou instrumentalisés.

Les délégués ont très nettement refusé cette initiative par 66 NON et deux abstentions.

 

Un double Oui à la maîtrise des charges et des engagements de l’État lors de budgets déficitaires

Les lois modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’État (LGAF) visent à maîtriser la croissance des dépenses publiques en période de déficit budgétaire, tout en préservant les prestations essentielles.

Elles introduisent une limitation automatique à l’augmentation des charges de fonctionnement (hors charges contraintes) et des engagements dans la fonction publique à la seule évolution de la population du canton. Si le Conseil d’État souhaite aller au-delà de cette limite, il doit obtenir l’accord du Grand Conseil à la majorité des deux tiers, avec une hausse maximale autorisée de 1 % supplémentaire. Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans ce calcul, notamment les charges exceptionnelles dues à des événements imprévus ou les ajustements fiscaux compensés. Du côté des engagements, les postes dévolus à l’instruction publique ne seront pas impactés par ces réformes.

Ces lois ont pour ambition de renforcer la discipline budgétaire sans remettre en cause les missions fondamentales de l’État, tout en garantissant l’efficience des politiques publiques voulues par l’Etat. A ce propos, il est important de rappeler que ces lois pérennisent l’importante augmentation des postes votées par le parlement durant ces premières années de législature.

Si les recettes de l’Etat ont connu des embellies dues à une succession d’années fiscales positives, il est primordial de garder un contrôle strict en faveur d’une utilisation saine des deniers publics et à veiller à mettre en place un mécanisme qui a fait ses preuves à l’instar du de frein à l’endettement.

Les délégués ont largement soutenu ces deux lois par 58 OUI, 7 NON et 2 abstentions.