Prises de position du PDC sur les objets soumis en votation le 28 novembre 2021
15 septembre 2021 – Communiqué de presse du 15 septembre 2021
Le PDC Genève a tenu lundi soir une assemblée en visioconférence pour débattre et prendre position sur les nombreux objets des votations du 28 novembre.
Une quasi-unanimité en faveur de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ».
La présentation de l’initiative a été réalisée par le secrétaire général Vincent Gillet. Les échanges au sein de l’assemblée ont porté sur le vécu et les conditions de travail du personnel soignant. Il a été relevé que le manque chronique d’infirmières et d’infirmiers était un enjeu majeur pour notre pays. Non seulement trop peu de personnes sont formées en Suisses mais en plus un grand nombre d’infirmiers et d’infirmières quittent la profession après seulement quelques années. Une revalorisation de la profession s’avère donc nécessaire. Elle passe par de meilleures conditions de travail ainsi que par davantage de compétences et de responsabilités pour le personnel soignant. Considérant que le contreprojet indirect n’apportait pas une réponse suffisante, les délégués ont accepté cette initiative par 47 Oui, 2 Non et 3 abstentions.
Un très large refus de l’initiative « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort ».
Cette initiative a été présentée par le Conseiller national Vincent Maitre. Il a rappelé que ce texte n’avait récolté aucun soutien au parlement. Le système actuel fonctionne bien et permet une représentation équilibrée de la société en matière de valeurs politiques, de genre ou de provenance régionale. L’élection des juges par le parlement confère également à la justice une forte légitimité démocratique. Un système par tirage au sort ne garantirait nullement que les juges ne soient pas politisés mais offrirait au contraire moins de transparence. Les délégués ont refusé cette initiative par 51 Non et 3 Oui.
Une très large majorité en faveur de la loi COVID-19. Les modifications apportées à la loi COVID-19 en mars dernier ont été présentées par le secrétaire général Vincent Gillet, en particulier celles permettant l’introduction d’un système de suivi des contacts et du certificat COVID. Les délégués ont accepté cette révision de la loi COVID-19 par 37 Oui, 8 Non et 5 abstentions.
Une très courte majorité contre l’initiative « Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’États ». Le député Olivier Cerutti a présenté à la fois l’initiative et le contreprojet. Il a rappelé la position du groupe PDC et les débats qui ont eu lieu au Grand Conseil. D’un côté, l’initiative apparait comme trop extrême et ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de la fonction de Conseiller d’État : mise entre parenthèse de la vie professionnelle, investissement personnel au service de la collectivité, incertitude liée à la réélection, etc. De l’autre, le contreprojet est problématique sur le plan de la prévoyance professionnelle. En effet, il impliquerait pour les Conseillers d’État un changement de système de prévoyance, en passant de primauté de cotisations à primauté de prestations, et induirait de ce fait une inégalité de traitement entre magistrats en fonction de leur âge, les plus jeunes étant fortement désavantagés. Le débat au sein de l’assemblée a été nourri, certains considérant qu’il était nécessaire de réformer un système de rentes de moins en moins accepté par la population. S’il y a eu consensus sur la nécessité de réformer ce système, les avis étaient néanmoins très partagés sur le fait d’accepter malgré tout deux textes ne correspondant ni aux valeurs ni aux engagements du parti. Finalement, les délégués ont refusé cette initiative par 24 Non, 23 Oui et 9 abstentions et la liberté de vote n’a pas été demandée.
Une majorité claire contre le contreprojet à l’initiative. Dans la foulée du premier vote, les délégués ont refusé le contreprojet par 30 Non, 16 Oui et 10 abstentions.
La liberté de vote pour la question subsidiaire. À la suite d’une égalité parfaite des voix concernant la question subsidiaire, à savoir le choix entre l’initiative et le contreprojet en cas d’acceptation des deux textes, l’assemblée a décidé de laisser la liberté de vote.
Une quasi-unanimité en faveur de la loi constitutionnelle « Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’État ». Le député Jean-Marc Guinchard a présenté cette loi en détail en revenant sur les raisons pour lesquelles la mise en place d’un tel mécanisme de destitution était nécessaire. Il s’agissait de combler une lacune constitutionnelle qui a permis l’enlisement de nos institutions et le délitement du climat politique genevois pendant presque trois ans. Les délégués ont accepté cette loi constitutionnelle par 45 Oui, 3 Non et 4 abstentions.
Une quasi-unanimité en faveur de la loi constitutionnelle « Conseil administratif des communes ». La présentation a été réalisée par Xavier Magnin, député suppléant et président de l’ACG. Cette loi constitutionnelle vise à introduire dans toutes les communes un conseil administratif composé de 3 membres, à l’exception de la Ville de Genève. Il s’avère que les compétences des adjoints sont trop restreintes et qu’il est parfois difficile de trouver des personnes motivées pour occuper cette fonction. Par ailleurs, la charge de travail pour les maires des petites communes est considérable. Les communes ont été consultées et ont très largement soutenu ce changement. À la suite de la discussion, les délégués ont accepté cette loi constitutionnelle par 49 Oui, 1 Non et 1 abstention.
Une très large majorité en faveur de la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins. Le député Jacques Blondin a présenté ce texte et rappelé l’historique des votes concernant les heures d’ouverture des magasins. Il s’agit dans le cas présent d’harmoniser les horaires en supprimant la nocturne et de permettre une ouverture trois dimanche par année, en s’appuyant sur les retours positifs de la période expérimentale. Dans le contexte économique actuel, cela représente un enjeu important pour le commerce de proximité qui souffre à la fois de la concurrence du tourisme d’achat et du commerce en ligne. Les délégués ont accepté cette loi par 42 Oui, 5 Non et 3 abstentions.
