L’urgence d’une politique européenne ambitieuse

À Berne, une année parlementaire intense

Une année après l’abandon de l’accord-cadre, la relation entre notre pays et l’Union européenne est toujours bloquée. La confiance entre les deux partenaires est très affaiblie, l’impasse est profonde et les récentes déclarations du Président de la Confédération ne laissent entrevoir aucune une solution à court-terme.

Il y a pourtant urgence.

Notre pays voit chaque jour s’éroder un peu plus l’ensemble de l’architecture bilatérale. Ce que nos prédécesseurs ont patiemment construit avec l’UE s’étiole aujourd’hui durablement par manque uniquement de volonté politique. Car si l’on regarde sans préjugés les problèmes qui se posent, ils ne sont pas insurmontables. Pour l’essentiel, ce sont, nous, Suisses, qui les entretenons voire les créons, souvent par manque d’imagination.

Durant cette année, le parlement n’a cessé de rappeler le Conseil fédéral à ses responsabilités. En juin dernier, il a encore adopté une motion lui intimant de reprendre le chemin de Bruxelles avec des propositions solides pour déclencher une dynamique plus positive des discussions et ainsi assurer une réintégration de notre pays au programme de recherche Horizon. A chaque fois, sans succès.

Cependant, partout dans le pays, la société civile se réveille : milieux académiques, organisations de jeunesse, faitières économiques, entreprises actives dans l’industrie, jusqu’à la très sérieuse et prudente Conférence des gouvernements cantonaux, tous s’inquiètent de la situation dans laquelle notre pays est plongé et demandent au Conseil fédéral d’agir rapidement.

Au sein du Groupe du Centre aux Chambres fédérales, avec d’autres collègues, je continue à me battre pour faire bouger les lignes et convaincre l’ensemble du groupe de porter une politique européenne plus ambitieuse, seule garante du succès et de la cohésion de la Suisse.

Car à un peu plus d’un an des élections fédérales, il s’agit plus que jamais de continuer à convaincre que l’isolement de notre pays n’est pas une option.

Extrait des textes et interpellations déposés de septembre 2021 à juin 2022

Coûts de la santé

Motion : livraison de données à l’OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite

Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral de la statistique (OFS), d’abord avec l’association santésuisse, puis avec l’entreprise SASIS SA, dont l’unique actionnaire est santésuisse. Les honoraires annuels versés à SASIS SA s’élèvent à CHF 240 000 TTC par an.

Cette motion déposée avec mon collègue Olivier Feller (PLR/VD) a pour but de demander au Conseil fédéral de compléter la loi du du 19 mars 2021 sur la transmission des données dans l’assurance obligatoire des soins qui encadre la livraison de données par les assurances maladie à l’OFSP. Aujourd’hui, l’OFSP reste tributaire de la collaboration avec l’entreprise SASIS, car les bases légales adoptées en mars 2021 ne lui permettent pas d’obtenir gratuitement toutes les données nécessaires au développement d’un monitorage des coûts tel qu’il le souhaite.

Ainsi, par la présente motion, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures pour que les assureurs-maladie fournissent de manière exacte, complète et gratuite, conformément à ce qu’impose la législation applicable en la matière, les données dont l’OFSP a besoin tant pour suivre l’évolution des coûts de la santé que pour exercer la surveillance de l’assurance-maladie obligatoire et qu’il ne soit ainsi plus dépendant d’un prestataire rémunéré comme SASIS.

Asile-Migration

Motion : pour un octroi facilité de visas de visiteur aux ressortissants afghans ayant un lien familial avec notre pays.

Dans le contexte de la prise de pouvoir par les Taliban en Afghanistan et au vu de la situation politique, sécuritaire et humanitaire sur place, le texte déposé propose de mettre en place un programme de facilitation de visas de visiteur pour les ressortissants afghans ayant un lien familial avec des personnes naturalisées ou ayant un permis de séjour ou d’établissement en Suisse, sur le modèle de celui réalisé entre 2013 et la fin 2014 dans le contexte du conflit syrien.

En 2013, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Croix-Rouge suisse, avait mis en place un programme de facilitation de visas à des fins de visite pour une durée de trois mois renouvelables pour les ressortissants syriens ayant un lien avec notre pays au sens du regroupement familial (conjoints et enfants jusqu’à 18 ans mais également les autres parents en ligne ascendante ou descendante). La motion invite le Conseil fédéral à reproduire ce programme dans le contexte de la crise afghane. Les ressortissants afghans vivant dans notre pays pourraient ainsi rapatrier certains membres de leur famille proche et les mettre en sécurité en Suisse. L’hébergement pouvant être assuré la plupart du temps dans le cadre de la cellule familiale, le programme ne nécessiterait pas de moyens supplémentaires trop importants de la part des cantons.

Relations Suisse-UE

Interpellation : érosion de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE. Conséquences économiques pour les cantons frontaliers.

En décembre 2021, une étude de l’institut économique bâlois (BAK) a démontré que pour la région métropolitaine bâloise, l’érosion des accords bilatéraux avec l’UE était beaucoup plus rapide que prévue, avec pour conséquences, « une perte des opportunités d’approfondissement pour la coopération transfrontalière » voire une « menace » pour la coopération économique déjà existante, notant que pour le territoire suisse de la région, les conséquences seraient même plus « intenses et étendues » que pour ses voisins allemands et français.

A la suite de cette étude, j’ai donc interpellé le Conseil fédéral pour lui demander si l’administration avait procédé également à une telle évaluation et s’il comptait, dans le cadre de sa nouvelle stratégie avec l’UE, développer un axe particulier pour les cantons frontaliers.

Cosignée par une trentaine de parlementaires élu-e-s de cantons frontaliers, l’interpellation avait pour but de rappeler l’importance économique redoublée que constitue la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE pour les régions transfrontalières.

Postulat : évaluer l’importance de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers.

À la suite de la réponse très insuffisante du Conseil fédéral à l’interpellation précédente, j’ai déposé un postulat en mars dernier demandant au Conseil fédéral de procéder à une évaluation complète de la situation particulière que constituent les cantons frontaliers dans nos relations avec l’Union européenne.

Cosigné par une trentaine de parlementaires, le texte demande au Conseil fédéral de réaliser une étude complète, documentant, évaluant et quantifiant les risques économiques et juridiques à moyen terme que fait peser l’érosion de la voie bilatérale pour des cantons frontaliers comme Genève.

Le Conseil fédéral a donné un avis favorable au postulat et ce dernier a été accepté par le Conseil national en juin dernier.

Aéroport international de Genève

Interpellation : desserte de l’Aéroport international de Genève par la compagnie Swiss.

Le 9 juin dernier, le département fédéral des finances (DFF) annonçait le remboursement anticipé du crédit accordé aux compagnies Swiss et Edelweiss dans le contexte de la crise Covid-19. Le crédit accordé, d’un montant de l’ordre de 1,5 milliards de francs avec échéance de 5 à 7 ans, était cautionné à 85 % par la Confédération soit 1,275 milliards de francs d’argent public. Comme le mentionne le département fédéral des finances dans sa communication, ce remboursement met ainsi fin aux conditions liées à la place économique suisse.

Cependant, des craintes non négligeables demeurent quant au maintien de l’offre au départ de l’aéroport de Genève de la compagnie Swiss en raison d’une pénurie de main d’œuvre alors même que la compagnie a par ailleurs entrepris en 2021 un vaste plan de restructuration d’une réduction de 15% de sa flotte et la suppression de 1’700 emplois.

Dans ce contexte, j’ai interpellé le Conseil fédéral sur comment il évalue l’avenir de la desserte de l’aéroport international de Genève par la compagnie Swiss dans le contexte non seulement des pénuries de main d’œuvre mais surtout, de la levée des conditions liées à la place économique suisse à la suite du remboursement récent de son prêt Covid-19 auprès de la Confédération.

Service public – SSR

Interpellation : où est passée la valeur ajoutée du service public dans les programmes de la SSR ?

L’automne dernier, nous apprenions par voie de presse l’arrêt d’ici à 2022 de la diffusion du seul magazine religieux de la RTS-TV, à vocation purement pédagogique, « Faut pas croire ». Cette annonce faisait suite à une autre décision de juin 2021, où la RTS notifiait la fin de la diffusion du magazine d’information économique TTC et le passage en bimensuel, et non plus hebdomadaire, de l’émission de débat politique Infrarouge. Si la direction de la RTS a souvent communiqué sa volonté de maintenir une offre programmatique de qualité quant aux thèmes couverts par ces émissions, les contours de la nouvelle offre de programmes demeurent très peu clairs.

Dans ce contexte, j’ai interrogé le Conseil fédéral sur la compatibilité entre les annonces de suppression de programmes de la SSR et son mandat de service public encadré par la Constitution fédérale et la loi fédérale sur la radio et télévision (LRTV).

Durant toute cette année, j’ai également interpellé le Conseil fédéral sur les sujets suivants : les conséquences économiques de la crise pandémique, la situation du programme Erasmus dans le contexte des relations Suisse-UE, la Genève internationale ainsi que la crise ukrainienne.

Vincent Maitre, Conseiller national

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