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Oui à la loi sur la transplantation

« Le consentement présumé signifie que toutes les personnes ne souhaitant pas faire le don de leurs organes doivent consigner cette volonté.»

De quoi s’agit-il ?

Le 15 mai 2022, la population votera sur la modification de la loi sur la transplantation. Cette loi entraîne un passage au principe du « consentement présumé » pour le don d’organes. Autrement dit : toute personne ne souhaitant pas faire don de ses organes après son décès devra désormais le signaler explicitement. Aujourd’hui, c’est le principe inverse qui prévaut : un don est possible uniquement en présence d’un consentement (par exemple avec une carte de donneur, des directives anticipées, etc.). La nouvelle loi a pour objectif d’augmenter le taux de dons en Suisse et de créer les conditions permettant aux personnes ayant besoin d’une transplantation d’attendre moins longtemps avant de recevoir un organe.

En 2021, 1434 personnes étaient inscrites sur la liste d’attente pour un don d’organe. Chaque semaine, une à deux personnes décèdent en attendant un don d’organe. Le nouveau projet de loi peut corriger ce dysfonctionnement. Cela permet de sauver des vies. Rien ne change dans le processus strict et sûr du don d’organes. Les proches continuent à être impliqués. Si la volonté du défunt n’a pas été explicitement signalée, les proches décident toujours, dans le sens de la personne décédée.

Bien que 80% de la population suisse soient en faveur du don d’organes, trop peu de personnes consignent leur décision par écrit. Selon une enquête de l’Office fédéral de la statistique, 16,4% de la population1 possèdent une carte de donneur, 36,9% ont fait part de leur volonté oralement à leurs proches. Cependant, selon les chiffres de Swisstransplant, Seuls 2% se sont inscrits dans le registre de donneurs. La volonté du défunt n’est généralement pas connue. Cela entraîne souvent le refus du don d’organes, bien que celui-ci aurait répondu au souhait de la personne décédée. C’est ce que nous entendons changer grâce à cette loi : au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas, le consentement présumé s’applique et grâce au passage à ce système, les gens sont plus nombreux à consigner leur volonté. Ainsi, aux Pays-Bas par exemple, 75% de la population adulte ont consigné leur volonté dans le registre national.

Pourquoi avons-nous besoin du consentement présumé pour le don d’organes ?

Une transplantation d’organe est toujours la dernière option thérapeutique. Cela signifie qu’on ne la prend en considération que lorsque rien d’autre ne fonctionne. En 2021, 1434 personnes se trouvaient sur la iste d’attente. 72 d’entre elles sont décédées en attendant un organe. Concrètement, il y a en Suisse trois fois plus de personnes sur la liste d’attente que d’organes disponibles. En moyenne, les personnes concernées attendent un cœur, un poumon ou un foie pendant environ un an. Le temps d’attente est d’environ trois ans pour un rein. Certaines personnes attendent même plus de sept ans. Ce long temps d’attente a souvent pour conséquence que l’état de santé des patients se dégrade tellement qu’ils se retrouvent presque en fin de vie, avant de recevoir l’organe qui leur sauve la vie. Ce long temps d’attente n’est pas uniquement problématique du point de vue médical, il génère également une peine et une douleur supplémentaires pour les patients ainsi que leur entourage.

Le consentement présumé combiné à une communication menée à l’échelle nationale peuvent contribuer à augmenter le taux de dons en Suisse. Car des personnes de tous les groupes d’âges ont besoin de dons d’organes. Des témoignages de personnes concernées montrent que cela peut toucher chacun de nous, que ce soit à la suite d’un accident ou d’une maladie imprévisible. Aujourd’hui, il y a six fois plus de chances d’avoir soi-même besoin d’une transplantation d’organe que de pouvoir donner ses organes après le décès. Un don d’organes permet de sauver des vies et d’éviter de terribles coups du destin.

Comment fonctionne le consentement présumé ?

Le consentement présumé signifie que toutes les personnes ne souhaitant pas faire le don de leurs organes doivent consigner cette volonté. S’il existe une telle déclaration de volonté, aucun prélèvement d’organes ne sera effectué. En l’absence d’une telle opposition, il est demandé dans tous les cas aux proches s’ils savent que la personne décédée n’aurait pas souhaité aire don de ses organes. Dans cette situation, les proches peuvent refuser un don d’organes. En l’absence d’opposition et si aucun proche ne peut être contacté, les organes ne peuvent en aucun cas être prélevés.

 

Argumentaire du Centre Suisse

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