3 x OUI aux lois constitutionnelles

Nombre de signatures en matière communale :
En mars 2024 le Grand Conseil genevois a adopté une modification constitutionnelle réduisant le nombre de signatures nécessaires pour lancer une initiative ou un référendum au niveau cantonal et communal. Cependant, cette modification a entraîné une incohérence dans les seuils fixés pour les communes. La nouvelle loi constitutionnelle permet de clarifier et d’harmoniser ces seuils afin de garantir une application plus cohérente du droit démocratique communal. Les nouvelles règles proposées garantissent que le nombre de signatures requises soit adapté à la taille démographique de chaque commune.

Élections générales du pouvoir judiciaire :
Jusqu’à présent, dans le canton de Genève, l’élection de tous les magistrats du pouvoir judiciaire était soumise au vote populaire, une pratique unique en Suisse. Même si dans les faits l’immense majorité des élections étaient tacites, avec un seul candidat désigné par la commission judiciaire interpartis, le risque de voir les élections se multiplier en raison de la fragmentation politique et de la remise en question des équilibres existants était devenu important. La réforme vise donc à distinguer deux modes d’élections en confiant l’élection des magistrats non professionnels au Grand Conseil et en maintenant l’élection des magistrats professionnels par les citoyens afin d’assurer leur légitimité démocratique.

Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire :
Dans le cadre de la réforme judiciaire adoptée par le Conseil d’État, l’un des axes majeurs concerne le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’agit d’assurer un contrôle continu des magistrats afin de garantir leur compétence et le bon fonctionnement du système judiciaire. Des mesures correctives peuvent également être prises lorsque des lacunes sont observées.