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OUI à la loi sur l’impôt anticipé

Renforcement de la place économique Suisse

Avec la modification de l’impôt anticipé, le financement des entreprises par capitaux empruntés doit être renforcé. L’impôt anticipé actuel défavorise considérablement les entreprises suisses à cet égard et affaiblit ainsi la Suisse vis-à-vis de la concurrence internationale. Aujourd’hui, les entreprises se financent sur les marchés de capitaux étrangers en émettant par exemple des obligations au Luxembourg ou à Singapour.

C’est exactement ce que veut changer ce projet de loi. Lors de la levée de capitaux à l’étranger (émission d’obligations), les entreprises suisses doivent bénéficier des mêmes conditions qu’à l’étranger et ne doivent pas continuer à être désavantagées.

À l’avenir, par conséquent, les revenus d’intérêts sur les obligations nationales seront exonérés de l’impôt anticipé et les transactions sur les obligations nationales. Non seulement la place économique Suisse sera renforcée, mais l’État va également en profiter d’un point de vue budgétaire. Si les entreprises Suisses ont accès à des financements solides et compétitifs, cela garantit également les emplois suisses et en crée également de nouveaux.

Ramener les recettes fiscales en Suisse

La réforme a un bon nombre d’effets positifs. À court terme, il y aura un manque à gagner de la part de la Confédération, car le remboursement de l’impôt anticipé peut encore être demandé pendant trois ans. Toutefois, ce manque à gagner est couvert par des provisions et n’affecte pas le budget.

En outre, la Confédération (90%) et les cantons (10%) connaîtront encore des déficits de recettes à moyen terme. Mais comme la modification de la loi sur l’impôt anticipé supprimera certains obstacles au financement des entreprises, les entreprises suisses réémettront de plus en plus leurs obligations en Suisse. Cela signifie que la valeur ajoutée et les emplois associés reviendront également en Suisse. Cela entraîne des retombées économiques positives, non seulement pour la Confédération mais aussi pour les cantons, les communes et les assurances sociales. Une croissance du PIB de 0,5 à 0,7 % est attendue. Cela compenserait le manque à gagner à moyen terme en cinq ans. Cela signifie que la réforme ne serait pas seulement autofinancée après une courte période de temps, mais des revenus supplémentaires pourraient également être attendus.

Réformer avec discernement

Le rapport coûts-bénéfices extrêmement positif de la réforme, qui permettra même à l’État de générer des recettes supplémentaires à moyen terme, peut être atteint par un ajustement ciblé. En effet, rien ne change dans le domaine des dividendes, qui génèrent des milliards de recettes pour la Confédération et dont la couverture est absolument nécessaire.

Outre la stimulation du marché suisse des capitaux et l’accès à des financements plus avantageux, le projet se distingue également par sa simplicité administrative. Le débiteur de l’impôt anticipé bénéficie d’un allègement administratif, car il n’est plus tenu de percevoir et de verser l’impôt anticipé sur les produits d’intérêts, à l’exception des intérêts provenant d’avoirs de clients.

La Confédération et les cantons bénéficieront également d’un allègement administratif en raison de la diminution du nombre de demandes de remboursement de personnes étrangères et de personnes morales suisses traitées par l’AFC et de demandes de remboursement de personnes physiques en Suisse traitées par les cantons.

Maintenir la compétitivité à long terme

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des vingt grands pays développés et émergents (G20) ont décidé en 2021 d’ajuster la fiscalité des entreprises multinationales. Concrètement, il est demandé d’introduire dans un premier temps un impôt minimum de 15% pour certaines entreprises. 137 pays, dont la Suisse, ont rejoint ce projet. Dans un deuxième temps, il est également prévu de déplacer la fiscalité de l’État d’origine vers l’État du marché, c’est-à-dire celui où l’entreprise génère des ventes importantes.

Cette réforme fiscale de l’OCDE affaiblit énormément l’attractivité de la place suisse et sa compétitivité sur la scène internationale. Il y a un risque que de grandes entreprises quittent la Suisse. La Suisse est donc contrainte de réagir et de supprimer certains désavantages fiscaux existants. La modification de l’impôt anticipé est au premier plan. Elle peut être mise en oeuvre indépendamment de la réforme fiscale de l’OCDE et de ses exigences et offre ainsi la possibilité d’augmenter immédiatement la compétitivité de la Suisse.

 

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