Prises de position du PDC sur les objets soumis en votation le 13 février 2022
26 novembre 2021 – Communiqué de presse du 26 novembre 2021
Le PDC Genève a tenu mardi soir une assemblée pour débattre et prendre position sur les objets des votations du 13 février 2022.
Une quasi-unanimité contre l’initiative pour l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine. Les professeurs Mikaël Pittet et Pierre-Yves Dietrich ont présenté le sujet en détail en expliquant comment se déroulait la recherche en Suisse et en rappelant les procédures très strictes à respecter en matière d’expérimentation animale et humaine. Leur présentation a suscité un vif intérêt et de nombreuses questions leur ont été posées, notamment concernant les dispositions prises pour éviter la souffrance animale et le développement de la recherche alternative. Au terme de la discussion, les délégués ont refusé cette initiative à l’unanimité moins deux abstentions, considérant qu’elle allait trop loin en menaçant la recherche et en privant la Suisse de nombreux traitements, alors même que notre pays dispose déjà de l’une des législations de protection animale les plus strict au monde.
Une très large majorité en faveur de l’initiative pour la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac. Au cours du débat, de nombreuses voix se sont exprimées pour rappeler l’enjeu de santé publique que représente le tabagisme ainsi que la nécessité de renforcer la prévention, en particulier à l’égard des jeunes. La question de la liberté économique a été évoquée. Pour certains, le contre-projet indirect permettait de trouver un équilibre entre les impératifs de santé publique et les intérêts de l’économie. Toutefois, il a été rappelé que le tabagisme représentait des coûts annuels de 3 milliards pour les caisses maladies et de 2 milliards pour les entreprises en raison de l’absentéisme et de la baisse de productivité. Finalement, une très large majorité des délégués a considéré que le contreprojet indirect n’allait pas assez loin et a soutenu l’initiative. En relevant notamment que ce texte s’inscrivait dans le sens de l’engagement du parti en faveur de la jeunesse et de la santé.
Une très large majorité en faveur de la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. Ce sujet, relativement technique, a été présenté par Jan Langlo, expert fiscal. La modification de la loi sur les droits de timbre supprime la taxe d’émission sur les capitaux propres. Il a été relevé que cette taxe nuisait à la place économique suisse. Ainsi, malgré la franchise de 1 millions de francs, les grandes entreprises ne sont pas les seules à être impactées. En effet, dans le domaine de l’innovation, les start-up et les jeunes entreprises ont généralement besoin d’un financement important au cours de leurs premières années d’existence, sans pour autant enregistrer de bénéfice.
Une majorité claire pour soutenir la loi sur un train de mesures en faveur des médias.Le journaliste Pierre Ruetschi a fait un état des lieux de la situation des médias en Suisse. Le secteur a connu de grandes transformations ces dernières années et de nombreux journaux régionaux ont disparu ne pouvant faire face à la baisse des recettes publicitaires et à la concurrence de nouveaux acteurs tels que les réseaux sociaux. Les mesures de soutien prévues par la loi ont été présentées en détails. Des voix se sont exprimées pour dénoncer le fait que ces mesures bénéficieraient aussi aux grands groupes de presse. Au cours du débat, l’importance de conserver une information régionale et diversifiée pour un système démocratique tel que le nôtre a été rappelée. Finalement, au vu des enjeux, la majorité des délégués a voté en faveur de cette loi.
Une quasi-unanimité en faveur de la loi constitutionnelle « Développement des réseaux thermiques structurants ». Accorder un monopole aux SIG pour le développement et l’exploitation des réseaux thermiques structurants permettra d’accélérer la transition énergétique à Genève. La géothermie, la valorisation des rejets de chaleur ou des projets tels que GeniLac représentent un immense potentiel en matière d’énergie renouvelable. Le sujet n’a pas fait débat. Malgré tout, la nécessité de réguler les prix et de maintenir la concurrence sur les réseaux non-structurant a été rappelée. La transition énergétique doit également se faire avec les entreprises locales actives dans ce domaine.
Une majorité claire en faveur de la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Les députés Sébastien Desfayes et Bertrand Buchs ont débattu sur le sujet. Cette modification ferait passer le délai de résidence à Genève de deux à quatre ans pour accéder à un logement social. D’un côté, les difficultés rencontrées par les résidents genevois pour se loger ont été rappelées. De l’autre, ce sont les conséquences de l’allongement de la durée de résidence pour les plus précaires qui ont été mises en avant, ainsi que les retours négatifs des acteurs de terrain. La discussion a ensuite porté plus largement sur la problématique du logement social à Genève et sur la mixité sociale dans certains quartiers. Les délégués ont finalement clairement accepté la modification de la LGL.